GE_GERICHTE A/407/2023 vom 25. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;DÉLÉGATION LÉGISLATIVE;ÉMOLUMENT;AVOCAT;SECRET PROFESSIONNEL | Recours contre la décision de la commission du barreau mettant à charge de l'avocat le paiement des émoluments de décisions dans une procédure de levée du secret professionnel. La commission du barreau avait délié l'avocat du secret professionnel. Le Conseil d'État a outrepassé sa compétence d'exécution en incombant à l'avocat ou l'avocat-stagiaire le paiement des émoluments liés à l'activité juridictionnelle et administrative de la commission du barreau. Dans le cadre de la procédure de levée du secret professionnel, le principe général de procédure administrative qui veut que la partie qui succombe doit supporter les frais devait s'appliquer. Recours admis et dossier renvoyé à la commission du barreau pour nouvelle décision. | Cst.5.al1; Cst-GE.2; Cst-GE.109.al4; LPAv.49; LPAv.49A; LPAv.52; RPAv.9; LPA.87.al1