GE_GERICHTE A/407/2012 vom 8. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; SOCIÉTÉ SIMPLE ; CONCESSION ; PLACE DE PARC ; DROIT DE SUPERFICIE ; LOYER ; DOUBLE IMPOSITION | LCP.304.al.2.let.b; LCP.305; LCP.303A;