GE_GERICHTE A/4072/2011 vom 24. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
NAVIGATION; DÉLAI DE RECOURS; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; RESTITUTION DU DÉLAI; DÉCISION | S'agissant d'un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire et qu'en organisant normalement ses affaires, celui-ci soit à même d'en prendre connaissance. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait personnellement en main, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance. Le destinataire doit être mis dans une situation où la prise de connaissance ne dépend plus que de lui-même ou de ses représentants En omettant de prendre ses dispositions avant son départ, le recourant a fait preuve de négligence. Dans ces circonstances, il ne peut se prévaloir de son absence pour justifier le fait qu'il n'a pas pu prendre connaissance des différents courriers envoyés par la capitainerie et la brigade et une restitution de délai au sens de l'art. 62 al. 5 LPA n'est pas envisageable. | LPA.4.al1 ; LPA.17.al1 ; LPA.46.al2 ; LPA.62.al1.leta ; LPA.62.al3 ; LPA.62.al5 ; LPA.64.al2 ; LPA.5 ; RNav.12.al2 ; RNav.23 ; RNav.22.al1