GE_GERICHTE A/406/2013 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; AMENDE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; RÉCUSATION ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; ÉMOLUMENT | Sans apport de pièces justificatives, la déduction des cotisations AVS sollicitée ne peut pas être admise ; le recourant supporte l'échec du fardeau de la preuve pour les éléments diminuant son obligation légale. Le fait qu'un juge assesseur du TAPI ait été directeur général de l'AFC-GE n'est pas en soi un motif de récusation dans un dossier fiscal. | Cst.30 ; Cst.29 ; Cst.9 ; LPA.15A ; LPA.87 ; LIFD.33.al1.letd