GE_GERICHTE A/406/2002 vom 25. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
AUTORISATION DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; ESTHETIQUE; REMISE EN L'ETAT; AMENDE; BONNE FOI; TPE | Autorisation de construire.Travaux non conformes. Rappel des conditions que devra respecter l'ordre de mise en conformité, qui comporte celui de démanteler les installations existantes, en application du principe de la proportionnalité.En l'espèce, le recourant, en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié, ne saurait se prévaloir de sa bonne foi. | LCI.106 al.1; LCI.129 litt.e; LCI.137