GE_GERICHTE A/4068/2018 vom 1. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;FARDEAU DE LA PREUVE;DEVOIR DE COLLABORER;DETTE;INTÉRÊT DÉBITEUR; DÉDUCTION SOCIALE(DOUBLE IMP.);DÉNUEMENT | Reconnaissance de la situation d’indigence du fils des contribuables qui répond à la définition de proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins. Renvoi du dossier à l’administration fiscale afin qu’elle détermine les frais qui peuvent être pris en compte au titre des déductions sociales. | LPA.19; LPA.2; Cst.127.al1; Cst.127.al2; LIFD.25; LIFD.35; LIPP.28; LIPP.39; RCEPF.5; LPFisc.54