GE_GERICHTE A/4065/2008 vom 1. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
OBLIGATION DE RENSEIGNER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE | La recourante ayant obtenu des prestations en violation de son obligation de renseigner, notamment en cachant à l'hospice les raisons pour lesquelles elle était titulaire d'un permis B sans prise d'emploi à Genève, le recours contre la fin du versement de prestation est rejeté. La bonne foi faisant défaut, le remboursement des prestations est dû. | LASI.11 ; LASI.35 ; LASI.36 ; LASI.42