GE_GERICHTE A/4053/2018 vom 4. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
ALLOCATION FAMILIALE ; SUPPLÉMENT(SENS GÉNÉRAL) ; VIE SÉPARÉE ; DROIT DE GARDE ; GARDE ALTERNÉE ; AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ; AYANT DROIT | Selon une interprétation littérale, téléologique, systématique et historique, les alinéas 1 et 2 de l'art. 2 RAF visent deux situations distinctes. D’après l’alinéa 1, le nombre d’allocations familiales versées à un même ayant droit (qui ne réside pas nécessairement avec les enfants pris en considération) est décisif pour l’octroi des suppléments. En vertu l’alinéa 2, le nombre d’enfants vivant avec l’ayant droit (la plupart du temps) pour lesquels ce dernier peut faire valoir un droit aux allocations familiales est déterminant, alors même qu’il ne bénéficie que d’une ou deux allocations familiales en raison des règles de priorité instaurées par la loi. L’art. 2 al. 2 RAF a pour but, non pas de limiter, mais d’étendre l’octroi du supplément à l’ayant droit qui ne bénéficie pas lui-même de trois allocations familiales au moins, à la condition toutefois qu’il fasse ménage commun la plupart du temps avec les enfants pour lesquels il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l’art. 4 LAFam. L’art. 2 al. 1 RAF doit ainsi être interprété en ce sens que les suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 LAF sont octroyés à l’ayant droit qui reçoit trois allocations familiales au moins, même si celui-ci ne vit pas avec ses enfants donnant droit auxdites allocations. Le recourant est père de quatre enfants, soit trois enfants avec sa femme dont il est séparé et en instance de divorce – qui vivent selon le système de la garde alternée à moitié chez leur père et à moitié chez leur mère, ceux-ci étant titulaires de l’autorité parentale conjointe, – et un quatrième enfant qui vit avec sa mère et le recourant dont le salaire est plus élevé que celui de son épouse et de sa concubine. Par conséquent, il est l’ayant droit prioritaire et perçoit quatre allocations. Partant, il peut prétendre au supplément pour son quatrième enf