GE_GERICHTE A/4050/2021 vom 2. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;GAIN IMMOBILIER;DONATION;CALCUL;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) | Immeuble acquis en nom propre par la mère du recourant en 1999, suite à la liquidation de la SI. Donation de l'immeuble de la mère au recourant en 2007. Celui-ci vend l'immeuble en 2021. Contrairement à ce qu'a retenu le TAPI, il ressort des travaux préparatoires de la loi que l'art. 82 al. 5 LCP s'applique exclusivement en cas de succession et non de donation. Une interprétation contraire conduirait à une exonération matérielle d'une partie du gain immobilier réalisé, ce qui ne serait pas conforme à l'art. 12 al. 3 let. a LHID qui commande une imposition différée. Recours admis. | LPA.61; LHID.1.al2; LHID.2.al1.letd; LHID.1.al1; Cst.129; LHID.12.al1; LHID.12.al2.leta; LHID.12.al3.leta; LCP.80.al1; LCP.80.al2; LCP.80.al3; LCP.80.al4; LCP.81.al1.letb; LCP.82.al1; LCP.82.al2; LCP.82.al3; LCP.82.al4; LCP.82.al5; LCP.84.al1.letf