GE_GERICHTE A/404/2006 vom 28. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; DROIT CANTONAL ; VIOLATION DU DROIT ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; DROIT À LA PREUVE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROCÉDURE