GE_GERICHTE A/404/2001 vom 17. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
; IMPÔT ; DÉLAI RELATIF; PRESCRIPTION | La prescription doit être constatée d'office lorsqu'un particulier est débiteur de l'Etat, ce qui est le cas en l'espèce. Dans ce dossier, le contribuable avait sollicité la suspension de la procédure dans l'attente de la fin d'une procédure ouverte dans le canton de Vaud. La prescription relative a été interrompue par la décision de suspension et la procédure n'a pas été reprise dans le délai de cinq ans prévu par l'article 128 AIFD. La créance de l'Etat à l'encontre du débiteur est donc prescrite. | AIFD.128