GE_GERICHTE A/4049/2011 vom 27. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PROTECTION DE LA NATURE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; AUTORISATION DE DÉFRICHER ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; VOISIN ; IMMISSION ; ENSOLEILLEMENT ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; DROIT CANTONAL | Les conflits de voisinage étant de la compétence des juridictions civiles, il appartient aux recourants de saisir les juridictions compétentes s'agissant des griefs y relatifs. Au regard des buts de protection de la nature et du paysage poursuivis par la LPMNS et le RCVA et compte tenu des critères d'appréciation pris en compte par la DGNP - service spécialisé en la matière - pour évaluer la nécessité de maintenir ou d'abattre le chêne litigieux, les motifs d'abattage invoqués par les recourants (ombre et mousse sur leur parcelle) cèdent le pas à l'intérêt de maintenir l'arbre, celui-ci étant un élément marquant du paysage, en bon état phytosanitaire, doté d'une longue espérance de vie, faisant partie de la strate arborée et formant une unité telle avec le chêne voisin que l'abattage de l'un entraînerait le dépérissement de l'autre. | LPMNS.36.al2.leta; RCVA.3.al1; RCVA.16; LPA.61; CC.6.al1; CC.684; LaCC.129