GE_GERICHTE A/4049/2010 vom 21. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Exécution de la saisie; Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens; Procès-verbal de carence; Dénonciation. | Le créancier dont la saisie n'est que provisoire ne peut se voir délivrer un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Nullité d'un tel procès-verbal. | LP.17.4; 22; 83.1; 89; 118; 149; LaLP.8.3