GE_GERICHTE A/4047/2008 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
; ZONE AGRICOLE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONFORMITÉ À LA ZONE | L'édification d'une yourte en zone agricole n'est pas conforme à la zone . De plus, son implantation hors de la zone à bâtir n'est manifestement pas imposée par sa destination. Celle-ci n'est dès lors pas autorisable tant à la lumière de la règle générale de l'art. 22 LAT que par voie dérogatoire au sens des art. 24a à d LAT. | LPA.10A; LCI.129; LCI.130; RCI.1; LAT.16; LAT.16A; LAT.22.al1 et 2; LAT.24d; OAT.42a; Cst.9