GE_GERICHTE A/4046/2006 vom 17. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; AVOIR DE VIEILLESSE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; APPROBATION(EN GÉNÉRAL); CONJOINT ; DILIGENCE ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE | Pour les personnes mariées, le versement de la prestation de sortie en espèce constitue un acte juridique soumis à la condition du consentement écrit du conjoint. En l'espèce, l'institution de prévoyance ne s'est pas enquis de ce fait avant le versmement de la pestation de libre passage en mains de l'ex-époux. Ce faisant, elle a violé son devoir de diligence de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement de la moitié de la prestation de libre passage du demandeur à la défenderesse. | LFLP22