GE_GERICHTE A/4045/2009 vom 30. Juli 2010 - GE Cour de justice (2010)
Conditions de vente et état des charges. Vente aux enchères. | Plainte partiellement admise. L'Office des faillites doit attirer l'attention des acquéreurs potentiels sur les particularités de ce bien dans les conditions de vente (parcelle vendue a un immeuble construit qui empiète sur 16m2 sur une autre parcelle, non concernée par la vente aux enchères). Recours au Tribunal fédéral | LP.138; LP.139; ORFI.29