GE_GERICHTE A/4040/2013 vom 29. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE DÉMOLIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE À PROTÉGER ; PROTECTION DES MONUMENTS ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation d'un refus d'une autorisation de démolir et d'une autorisation de construire un édifice en zone 4B protégée. Le projet n'est pas de nature à sauvegarder le caractère architectural du site environnant. Il n'est pas concevable d'autoriser une démolition pour permettre l'édification d'une construction jugée non conforme aux exigences de la loi. En outre, le régime des villages protégés de l'art. 106 LCI permet au département, indépendamment de la LPMNS, de prononcer un refus de démolition fondé sur les exigences relatives à la sauvegarde de l'aspect de l'agglomération et du site environnant. Partant, un refus de démolition fondé sur l'art. 106 al. 1 LCI ne constitue pas en tant que tel une mesure de protection déguisée aboutissant à un classement ou une mise à l'inventaire au sens de la LPMNS. Par ailleurs, les recourants n'ont pas démontré qu'il était impossible d'élaborer un projet susceptible de leur procurer un rendement acceptable tout en respectant les exigences posées par le département, relatives notamment au gabarit, au volume et au style des bâtiments au sens de l'art. 106 al. 1 LCI. La décision du département ne viole donc pas le principe de la proportionnalité. Recours rejeté. | LaLAT.12.al5 ; LaLAT.19.al2 ; LAT.17 ; LCI.3.al3 ; LCI.15 ; LCI.106 ; LPMNS.4 ; LPMNS.7 ; LPMNS.9 ; LPMNS.10 ; LPMNS.11 ; LPMNS.15 ; LPMNS.42A ; LPMNS.42C ; LPMNS.42F ; LPMNS.42G ; Cst.26.al1 ; LDTR.3 ; LDTR.9 ; LDTR.10 ; LDTR.15