GE_GERICHTE A/4034/2008 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
; IMPÔT ; CONTRIBUTION CAUSALE | Distinction entre impôt proprement dit et taxes causales. Le premier est une contribution publique perçue sans condition et destinée à couvrir les besoins financiers généraux de la collectivité publique. Cela signifie qu'il n'est pas le corrélat d'une prestation ou d'un avantage particulier de la part de l'Etat alors que les secondes sont des contributions publiques perçues en échange d'un avantage ou d'une prestation déterminée de l'Etat ou à l'occasion de la mise en oeuvre d'un service de l'Etat. En l'espèce, les droits d'enregistrements frappant la constitution de la cédule hypothécaire ainsi que l'augmentation de son montant doivent être considérés comme un impôt. | LDE.50; LDE.84; LDE.87; Cst.132; Cst.134