GE_GERICHTE A/4031/2015 vom 29. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; SUBSIDIARITÉ ; SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL) ; DEVOIR DE COLLABORER ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Rejet du recours formé contre la décision supprimant les prestations d'aide financière dont bénéficiait le recourant, propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger dont il n'a jamais mentionné l'existence, et refusant une aide exceptionnelle pour le même motif. | Cst.12 ; LIASI.8 ; LIASI.9 ; LIASI.11 ; LIASI.12.al2 ; LIASI.21.al1 ; LIASI.23.al1 ; LIASI.23.al5 ; LIASI.32 ; LIASI.33 ; LIASI.35 ; LIASI.39.al1 ; LRDU.6.leta ; RIASI.1 ; Cst.9