GE_GERICHTE A/402/2003 vom 14. Juli 2003 - GE Cour de justice (2003)
IMMATRICULATION; CERTIFICAT DE MATURITE | La condition posée à l'art.15 al.3 litt.c RU, soit celle d'avoir en principe exercé une activité professionelle pendant au moins 3 ans ou de pouvoir justifier d'une activité équivalente doit s'interpréter largement. Condition remplie en l'espèce par l'intéressé qui a effectué une activité soutenue de l'entreprise familiale ainsi que de deux autres entreprises. Compte tenu du salaire obtenu, des travaux effectués et des responsabilités qui lui ont été confiées, il s'est agi d'avantage d'une activité professionnelle normale plutôt que d'un apprentissage, en dépit des termes utilisés. | RU.15 al.3 litt.c; LU.63D