GE_GERICHTE A/4018/2024 vom 23. September 2025 - GE Cour de justice (2025)
SUBVENTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;PROPORTIONNALITÉ | Retrait des subventions municipales monétaires et non monétaires (qui ont pour objet principal de permettre au mouvement junior de l'association recourante de disposer des infrastructures nécessaires à la pratique du football au centre de Varembé) avec effet immédiat au motif que les documents financiers de l'association étaient manquants et au vu de sa situation d'insolvabilité et de surendettement | Cst..5.al2; Cst..29.al1; Cst..29.al2; LPA.15