GE_GERICHTE A/4017/2020 vom 11. Mai 2021 - GE Cour de justice (2021)
JONCTION DE CAUSES;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;TERRASSE DE RESTAURANT;BRUIT;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;HORAIRE D'EXPLOITATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);VOISIN;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LÉGALITÉ | Qualité de partie reconnue dans le cadre de l’instruction d’une plainte formée par des voisins qui se plaignent de nuisances sonores causées par l’exploitation des terrasses des établissements de boissons se situant juste en dessous ou à proximité immédiate de leur chambre à coucher. Le courrier de la Ville de Genève contre lequel ils font recours ne saurait en revanche être qualifié de décision, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable. Renvoi du dossier à la commune pour qu’elle procède à l’instruction de la plainte et rende une décision formelle sujette à recours. | LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.46.al2 phr. 1; LPA.4A.al1; LPA.4A.al2; LPA.7; LPA.60.al1; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.1.al2; LRDBHD .1.al4; LRDBHD.24; LRDBHD.60; LRDBHD .4.al2; RRDBHD.4.al2; LRDBHD.15.al1; LPE.1.al1; OPB.1.al1; OPB.1.al2.leta