GE_GERICHTE A/4012/2017 vom 30. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; INTERPRÉTATION LITTÉRALE ; LACUNE(LÉGISLATION) ; INADVERTANCE MANIFESTE | La chambre des assurances sociales est compétente pour trancher les recours contre les décisions du Conseil d'administration des rentes genevoises sur les droits et les obligations des assurés ou de leurs ayants droit, conformément à l'art. 17 LRG, et ce nonobstant l'absence de mention de cette compétence à l'art. 134 LOJ. Sur le fond, les Rentes Genevoises sont intervenues en qualité de réassureur dans le cas d'espèce. Dès lors que le contrat de réassurance ne crée de relation juridique qu'entre les parties et que l'assuré n'a pas de prétentions à l'encontre du réassureur (et réciproquement), la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit subjectif découlant d'une norme fédérale ou cantonale. Elle ne dispose ainsi pas de la légitimation active. | LOJ.134; LRG.17.al1