GE_GERICHTE A/400/2012 vom 18. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Déni de justice. Dividende. Enrichissement illégitime. | L'Office qui entend se retourner contre celui qui a bénéficié indûment d'un versement ne peut se borner à le sommer de restituer les fonds reçus; si l'intéressé refuse de s'exécuter bénévolement, l'Office doit intenter l'action en enrichissement illégitime à son encontre. Créance en restitution prescrite en l'espèce. Recours au TF interjeté le 30 avril 2012, rejeté par arrêt du 18 juillet 2012 ( | LP.17.3; LP.110.1; CO.67.1; CO.135.2