GE_GERICHTE A/4006/2010 vom 15. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AIDE AUX VICTIMES ; INFRACTION ; AGRESSION ; VICTIME ; DOMMAGE ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; RÉVISION(DÉCISION) ; RECONSIDÉRATION | Le recourant, dont l'état de santé suite à une agression ne s'améliore guère et se dégrade, demande le réexamen du montant accordé par l'instance d'indemnisation LAVI à titre de tort moral. Dès lors que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable, il s'agit d'une demande de reconsidération d'une décision prise par une autorité administrative en première instance et il appartient à celle-ci de statuer à nouveau. La cause est renvoyée à l'instance d'indemnisation LAVI pour traiter de la demande de reconsidération de sa décision. | LPA.11.al3 ; LPA.48.al1 ; LPA.64.al2