GE_GERICHTE A/4004/2024 vom 18. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
NATURALISATION;ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;RESSORTISSANT ÉTRANGER;INTÉGRATION SOCIALE;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);OFFICE DES POURSUITES;EXTRAIT DU REGISTRE;REGISTRE DES POURSUITES;ACTE DE DÉFAUT DE BIENS;SAISIE DE SALAIRE;DEVOIR DE COLLABORER;CASIER JUDICIAIRE;EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;PRÉSOMPTION D'INNOCENCE;APPRÉCIATION DES PREUVES;POUVOIR D'APPRÉCIATION | L'intégration des recourants n'étant pas réussie, la naturalisation genevoise ne peut leur être octroyée. Par leurs nombreux actes de défaut de biens et poursuites et leurs arriérés d'impôts, ils n'ont pas démontré qu'ils respectaient les institutions et l'ordre public suisses. De surcroît, l'époux n'a pas informé les autorités de l'ouverture de deux procédures pénales à son encontre en cours de procédure de naturalisation, ce qui constitue une violation de son devoir de collaboration. Recours rejeté. | Cst; LDCG.69.al1; LN.50; LN.51; LN.11; LN.12.al1.leta; OLN.4.al1.letb; LN.12.al2; LNat.1.al1.letb; Cst-GE.210.al2; LNat.12; LNat.13.al1.letc; LNat.14.al1; RNat.1.al1; RNat.1.al2; RNat.11.al1.letd; OLN.21.letb; LNat.14.al4; LNat.14.al6; RNat.13.al5; RNat.13.al6; RNat.14.al1; Cst; Cst