GE_GERICHTE A/3996/2013 vom 22. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Cession à l'état; droit de gage; faillite. | En cas de cession gratuite à l'état d'un immeuble appartenant à la faillite, le droit de gage grevant le bien subsiste. L'Etat ne répond cependant de la créance garantie par gage que sur l'immeuble grevé et non sur l'ensemble de son patrimoine. Recours au TF | LP.230a.3