GE_GERICHTE A/3991/2020 vom 9. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);RÉTROACTIVITÉ;RÉTROACTIVITÉ IMPROPRE;TAXATION D'OFFICE | Le décalage de l’âge d’assujettissement à la taxe militaire consécutif au rehaussement de la limite d’âge de l’obligation de servir pose la question de la violation du principe de la non-rétroactivité des normes notamment en ce qui concerne les Suisses naturalisés après l’âge de 30 ans. Néanmoins, la modification a été voulue par le législateur fédéral. Elle répond à un intérêt public important d’harmoniser l’assujettissement à la taxe militaire aux modifications des bases légales sur le développement de l’armée qui déterminent le début de l’astreinte à l’obligation de servir. La mesure introduite est limitée dans le temps et ne viole pas les droits acquis des Suisses naturalisés dans la mesure où ceux-ci ne pourraient prétendre à de tels droits que s’ils avaient accompli la totalité de leur obligation de servir ou payé les onze taxes militaires avant l’entrée en vigueur de la modification. Au demeurant, les autorités cantonales sont tenues d’appliquer les lois fédérales. | Cst.190; Cst.59; LAAM.2.al1; LTEO.1; LTEO.2.al1.letc; LTEO.3.al1; LTEO.4.al1.lete