GE_GERICHTE A/398/2022 vom 4. Oktober 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;AUXILIAIRE;PROCÉDURE PÉNALE;ACTE D'ORDRE SEXUEL;CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);MENACE(DROIT PÉNAL);CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;ORDONNANCE DE CLASSEMENT;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;MOTIF;FIDÉLITÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Constatation d'un licenciement contraire au droit d'un auxiliaire. Le recourant prévenu d'infractions graves a bénéficié d'une ordonnance de classement. Les insuffisances de prestations en lien avec son activité ne sont pas corroborées par le dossier. Réintégration impossible dans la mesure où le contrat du recourant devait dans tous les cas prendre fin. Indemnité fixée à deux mois du dernier traitement mensuel brut de l'intéressé compte tenu des circonstances. Recours admis partiellement. | Cst.29.al2; LPA.65; LPA.61; LPAC.1.al1.letA; LPAC.3; LPAC.al1; LPA.7; RPAC.60.al1; RPAC.62; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.24; RPAC.2B; CO.328; CC.28; LPAC.17.al5; LPAC.31