GE_GERICHTE A/3989/2016 vom 6. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT ; CHARGE FISCALE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; PERSONNE PROCHE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE | La déduction effective pour demi-charge de famille est refusée si le contribuable n'établit pas la situation d'indigence de la personne soutenue pour l'exercice fiscal en cause. Admission du recours de l'AFC. | Cst.8; Cst.127.al1; Cst.127.al2; Cst.5.al1; Cst.36.al1; LIPP.17; LIPP.28; LIPP.39.al1; LIPP.39.al2.letc