GE_GERICHTE A/3988/2011 vom 26. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DROIT CANTONAL ; JURIDICTION GRACIEUSE ; DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) ; PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; DROIT DE PÉTITION | L'art. 10A LPA qui empêche l'autorité administrative de donner suite à une dénonciation anonyme ne s'applique pas aux prestations complémentaires fédérales et cantonales. En effet, au vu des renvois à la LPGA par les art. 1 LPC et 1A LPCC, la procédure non contentieuse en matière de prestations complémentaires est régie par la LPGA, plus particulièrement par les art. 34 à 55 LPGA ou à titre complémentaire par la PA et non par le droit de procédure cantonal (ATF | LPA 10A;