GE_GERICHTE A/3986/2013 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
BOURSE D'ÉTUDES ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU DÉTERMINANT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE ; DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT ; BASE DE CALCUL | L'art. 5 LRD prévoit de manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu déterminant des personnes demandant des bourses d'études. En prévoyant un coefficient unique de 0,96 % du revenu pour déterminer le droit à des allocations de logement, le nouvel article 4A RRD va au-delà de ce que permet la clause de délégation législative ancrée à l'art. 15 LRD. La déduction de la provision pour chauffage est incluse dans les frais de logement figurant à l'art. 20 al. 1 LBPE. | LBPE.18.al2; LBPE.20.al1; LRD.5; LRD.15; RRD.4A