GE_GERICHTE A/3984/2013 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; LOCATAIRE ; BAIL À LOYER ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; ONU ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; RÉTROACTIVITÉ ; REVENU DÉTERMINANT ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE ; BASE DE CALCUL | Admission partielle du recours contre une décision de surtaxe HBM avec effet rétroactif en raison de l'augmentation, dès l'année 2010, des revenus de la recourante. Cette dernière conteste les montants qui lui sont réclamés et les éléments pris en compte dans le calcul de son revenu déterminant. Pour la période antérieure au 1er avril 2013, les frais allégués par la recourante, relatifs aux montants des primes de mobilité, d'assurance accident et de contribution à la caisse de pension, ainsi que les indemnités de poste, ne peuvent être considérés comme des frais directement liés à l'acquisition de son revenu et ne sont, par conséquent, pas déductibles. S'agissant de la période postérieure au 1er avril 2013, l'art. 5 LRD prévoit de manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu déterminant des personnes demandant des prestations sociales. En prévoyant un coefficient unique de 0,91 % du revenu pour déterminer le droit à ces prestations, le nouvel article 4B RRD dépasse le cadre de la délégation législative. La cause est retournée à l'office. | LGL.16; LGL.30ss; RGL.9; RGL.11ss; LRD.4; LRD.5; LRD.6; LRD.7; LRD.8; LRD.15; RRD.4B