GE_GERICHTE A/397/2004 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; PLAN D'UTILISATION DU SOL | Demande d'autorisation déposée par une régie immobilière en vue de transformer un arcade pour y déployer une activité de bureaux ouverts et d'accueil.Examen du plan d'utilisation du sol adopté par la VG qui détermine l'affectation du rez-de-chaussée de l'arcade litigieuse. Cette dernière, telle que conçue par les recourants, doit s'analyser comme un "bureau ouvert au public". Recours admis pour tenir compte notamment de l'absence d'intérêt public prépondérant. | LEXT.15; LAT.14