GE_GERICHTE A/3975/2015 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
OBJET DU LITIGE ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ÉCRIT ; ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION | Recours contre le refus de la ville de donner accès aux recourantes à un rapport de deux experts relatif à l'analyse de la fonction des ressources humaines au sein de la ville. Ledit rapport, destiné à l'exécutif communal et échangé entre ses membres et, éventuellement, des cadres supérieurs de la fonction publique communale, est catégoriquement soustrait au droit d'accès en vertu des art. 26 al. 3 LIPAD et 7 al. 3 RIPAD. Recours rejeté. | LPA.65; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letb; LIPAD.24; LIPAD.26.al3; RIPAD.7.al3