GE_GERICHTE A/3971/2021 vom 26. April 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POLICE;VIOLATION DU SECRET DE FONCTION(DROIT PÉNAL);RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);PRESTATION(SENS GÉNÉRAL);FRAIS DE LA PROCÉDURE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours d’un policier contre une décision par laquelle le département de la sécurité, de la population et de la santé a retiré avec effet rétroactif l’assistance juridique départementale qu’il lui avait octroyé précédemment. Dans la mesure où le règlement du Conseil d’État applicable aux policiers prévoit le mécanisme par lequel cette assistance est octroyée mais aussi celui par lequel elle peut être supprimée, et que le recourant a attesté avoir pris connaissance des dispositions en question, le département était fondé à révoquer sa première décision. | Cst.5.al3; Cst.9; LPAC.2B; RGPPol.9A; RGPPol.9B; RGPPol.9C; RGPPol.9D; RGPPol.9E