GE_GERICHTE A/3971/2013 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
FRAIS DE LA PROCÉDURE ; ÉMOLUMENT ; DÉPENS ; MOTIF DE RÉCLAMATION ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE ; PARTIE NON REPRÉSENTÉE | Ayant elle-même choisi d'agir en personne, l'intéressée doit en assumer les conséquences en termes d'indemnité de procédure. Même si elle avait été représentée par un avocat, elle ne se serait pas vu allouer une indemnité couvrant l'ensemble des frais de la procédure, puisque l'indemnité allouée ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la demande d'indemnisation pleine et entière formulée par l'intéressée. Le montant de l'indemnité de procédure restera dès lors de CHF 1'000.- pour l'ensemble de la procédure. La réclamation sur émolument et indemnité est donc rejetée. | LPA.87 ; RFPA.6