GE_GERICHTE A/3969/2007 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT; SOUSTRACTION D'IMPÔT; AMENDE; FAUTE; NÉGLIGENCE; FIXATION DE L'AMENDE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITÉ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Amende confirmée visant une société ayant omis d'inclure dans son bénéfice net des versements effectués à des tiers. Principes de la soustraction par négligence. Fixation de la peine. La société répond des actes de son mandataire, lorsqu'elle était en mesure de reconnaître l'erreur de ce dernier. | LIFD.151 ; LIFD.175