GE_GERICHTE A/3966/2006 vom 13. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
; INTERNEMENT(DROIT PÉNAL) ; LIBÉRATION CONDITIONNELLE ; COMPÉTENCE ; DROIT TRANSITOIRE | Recours contre une mesure d'internement : le Tribunal administratif est compétent pour examiner le bien-fondé des décisions rendues par le conseil de surveillance psychiatrique (CSP) avant l'entrée en vigueur, le 13 février 2007, de la révision du code de procédure pénale genevoise. L'arrêt du Tribunal administratif ne préjuge pas de la décision que devra prendre le Tribunal d'application des peines et des mesures dans le cadre du réexamen du dossier du recourant conformément aux art. 2 ch. 2 disp. trans. CPS et 65 LACP. In casu, les conditions pour prononcer une mesure d'internement sont remplies (examen de la question sous l'angle de l'art. a43 CPS). | LACP.65 ; CPPGe.383.al3 ; CPS.43a ; CPS.65