GE_GERICHTE A/3965/2013 vom 31. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Faillite; Mode de poursuite; Nullité jugement de faillite. | Le débiteur radié du RC par suite de faillite n'est plus sujet à la poursuite par voie de faillite pour les poursuites intentées dans les six mois après la publication de la faillite. | LP.40; LP.206