GE_GERICHTE A/395/2014 vom 24. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; ASSOCIÉ GÉRANT; SOUSTRACTION D'IMPÔT; AMENDE; NÉGLIGENCE; DROIT FISCAL | Rejet par la chambre administrative du recours déposé par un couple d'associés gérants d'une société dont ils avaient bénéficié de prestations appréciables en argent sous forme d'un prêt simulé. L'arrêt porte sur la conformité au droit des amendes infligées par l'administration fiscale, notamment sous l'angle de la faute et de la négligence. | LPA.65 ; LIFD.42.al2 ; LIFD.175 ; LHID.18.al2 ; LHID.56.al1 ; LIPP.66.al3 ; LPFisc.26.al2 ; LPFisc.69.al1 ; LIPFisc.69.al2 ; CP.12.al2 ; CP.106 ; Cst.5.al3 ; Cst.9