GE_GERICHTE A/395/2004 vom 19. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
RÉVOCATION DISCIPLINAIRE; COMPORTEMENT; FONCTIONNAIRE; PESÉE DES INTÉRÊTS; DEVOIR PROFESSIONNEL; PROPORTIONNALITÉ; CONDAMNATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Révocation immédiate d'un fonctionnaire pour manquements graves à ses devoirs de service par ailleurs condamné au pénal pour les mêmes motifs. Selon la jurisprudence, la révocation doit en principe être précédée d'un avertissement. Cela étant, lorsque la violation est si grave, l'autorité peut exceptionnellement y renoncer. Rappel des éléments à prendre en compte par l'autorité avant le prononcé d'une sanction. | Statut VG.12 ; Statut VG.13 ; Statut VG.14 ; Statut.33 ; Statut.34