GE_GERICHTE A/3959/2008 vom 23. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Société en nom collectif. Commination de faillite. | La plaignante, qui est (était) une SNC, a été radiée du Registre du commerce, suite à sa dissolution, sa liquidation étant terminée. La commination de faillite qui lui a été notifiée postérieurement est nulle. Recours interjeté par la créancière au TF le 22 décembre 2008 admis par arrêt du 23 avril 2009, | CO.562; LP.39; 40