GE_GERICHTE A/3957/2017 vom 15. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
Réalisation forcée d'un immeuble. Les cédules hypothécaires ne peuvent être remises à l'adjudicataire que dans la mesure où elles ont été couvertes par le produit de la vente. | ORFI.68.letb; ORFI.110.al2