GE_GERICHTE A/3957/2016 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
INTÉRÊT ACTUEL ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT) ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Défaut d'intérêt actuel pour agir, la décision attaquée ayant été exécutée et ayant sorti tous ses effets. Les conditions permettant de renoncer à l'intérêt actuel ne sont pas remplies en l'espèce. | LPA.60.al1 ; RCO.66