GE_GERICHTE A/3956/2011 vom 10. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; ZONE À PROTÉGER ; PROTECTION DES EAUX ; AFFECTATION ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PLAN DE ZONES ; PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE ; AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL) ; PROTECTION DE LA FORÊT | Démolition et agrandissement d'une construction sise dans le périmètre d'une zone villas 5 mais sur une parcelle inconstructible en vertu de la LFo et de la LEaux. Dans un tel cas, les art. 24c LAT et 42 OAT s'appliquent. Admission d'un très léger dépassement (1,4 m2) des 30% d'agrandissement autorisables, en raison de la petite taille de la construction et du fait que la réalisation du projet améliore la situation existante du point de vue de la protection recherchée par les lois précitées (démolition de la construction située proche du ruisseau et éloignement de la construction projetée). | LAT.24c; OAT.42; LEaux.19; LEaux-GE.15.al6; LFo.17; LForêts.11