GE_GERICHTE A/3954/2019 vom 7. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION;FORTUNE;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN | Recours contre une décision sur réclamation confirmant le refus d'une bourse ou d'un prêt d'études à la recourante. Décision suffisamment motivée. Examen du budget de la famille et de celui de la recourante pour vérifier le droit à une bourse de la recourante, le cas échéant en prenant en compte les montants actualisés au sens de la LRDU. Seule les contributions d'entretien effectivement perçues doivent être prises en compte dans le revenu déterminant. Les allocations familiales et de formation professionnelle sont prises en compte dans le revenu déterminant de la mère, bénéficiaire desdites allocations. Les frais médicaux, au 31 décembre de l'année précédant l'actualisation, peuvent être pris en compte, dans la limite applicable, comme déduction dans le cadre de la détermination du revenu déterminant, mais ne constituent pas une charge dans le budget à prendre en compte en sus du montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. Une fortune négative équivaut à l'absence de fortune, qui ne peut venir augmenter – ni diminuer – les revenus. L'assurance maladie obligatoire est prise en charge de manière forfaitaire. Les assurances privées sont incluses dans le montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. S'agissant des frais scolaires, la LBPE prend uniquement en compte le supplément d'intégration par personne en formation, une personne étant en formation au sens de la LBPE dès le secondaire II. Le découvert étant inférieur à CHF 500.- dans le cas d'espèce, le refus de bourse est fondé. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.41; LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al4; LBPE.19; RBPE.9.al1; RBPE.9.al4; RBPE.10; LBPE.18.al2; LRDU.13.al1.letb.ch5; LRDU.8.al1; RBPE.11; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.4; LAF.3.al1.leta; LAF.3.al2; LAF.7.al1; LAF.8.al2; LAF.7A; LAF.8.al3; LIPP.26.letf; LRDU.5; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.8.al3; LRDU.9; LRDU.10; RRDU.5.al1; RRDU.6A; LBPE.