GE_GERICHTE A/3951/2015 vom 28. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PLAN D'AFFECTATION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Confirmation de la situation au rez-de-chaussée d'une arcade, compte tenu de la déclivité de la rue dans laquelle elle se trouve. Le RPUS est donc applicable in casu, conditionnant l'examen du nouvel aménagement de celle-ci. Les conditions de son changement d'affectation, soit des commerces en bureaux ouverts, admis par arrêt antérieur, n'ont pas été reprises dans l'autorisation de transformer alors octroyée. Compte tenu des circonstances à cet égard, de l'aménagement actuel davantage destiné à recevoir la clientèle, des services proposés et de l'environnement de cette arcade, il y a lieu de permettre aux intimées d'y conserver leur activité. Recours rejeté. | Cst.29.al2 ; LAT.29.al2 ; LCI.1; LExt.15A ; RPUS.2.al1 ; RPUS.9 ; LCI.3.al3