GE_GERICHTE A/3950/2018 vom 11. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
ÉLECTION(DROITS POLITIQUES); EXERCICE DU DROIT DE VOTE; MATÉRIEL DE VOTE ; QUORUM ; RÉSULTAT DU VOTE ; RÉPARTITION DES SIÈGES ; SYSTÈME PROPORTIONNEL ; VOTATION(DROITS POLITIQUES) ; VOTE PAR CORRESPONDANCE | Toute informalité entachant une procédure électorale ne conduit pas forcément à l'annulation du scrutin. Encore faut-il que l'irrégularité constatée revête une importance déterminante dans la formation de la volonté des électeurs. Il faut examiner selon l'ensemble des circonstances, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, si le résultat de la votation a pu en être influencé. Dans un système proportionnel dans lequel les listes validées peuvent prétendre à un siège à l'issue du dépouillement, les informalités liées notamment à quelques bulletins de vote déposés au bureau de vote au lieu d'être envoyés par correspondance et à la destruction de quelques bulletins de vote nuls sans influence sur le résultat du scrutin ne conduisent pas à l'annulation de l'élection de représentants du personnel au conseil d'administration d'une institution de droit public. | Cst.34.al1; Cst-GE.44.al1; LPA.4.al1; LPA.5.letc; LPA.60.al1.letb; LOJ.132.al1; LEDP.79.al1.leta; LOIDP.47.al3; ROIDP.29.letb; ROIDP.31.al1; ROIDP.33.al1