GE_GERICHTE A/394/2015 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
FONCTIONNAIRE ; POLICE ; ÂGE DONNANT DROIT À LA RENTE ; DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; INTÉRÊT ACTUEL | Au vu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, le recourant, proche de l'âge de la retraite, a un intérêt actuel digne de protection à obtenir une décision en constatation dès lors que le seul moyen de parvenir à une décision formatrice impliquerait qu'il quitte ses fonctions et qu'il risque de perdre définitivement son droit au traitement ainsi que celui de prétendre à la rente du pont-retraite. | PA.25; LPA.49; LPP.1i; LPol.35A.al1; LPol.35A.al2; RPol.1.al1; RPol.1.al2; LPRCP.2, LPRCP.2; LPRCP.10